Le canard des marais, la perdrix grise et le grèbe huppé désormais sous protection

La motion Engler "Cohabitation entre le loup et les populations de montagne", adoptée par le Parlement en 2015, demande une révision de la loi sur la chasse afin que les populations de loups puissent être régulées à l'avenir dans le cadre de la Convention de Berne.

En application de cette motion, il sera possible à l'avenir de procéder à des interventions de régulation dans les populations non seulement de loups, mais aussi d'autres espèces protégées susceptibles d'engendrer des conflits, lorsque, malgré des mesures de prévention raisonnables, l'apparition de dommages importants ou la mise en danger concrète de personnes sont imminentes.

Clarification du droit et de l'examen de chasse

La loi révisée doit en outre clarifier le rapport entre l'autorisation de chasser et l'examen de chasse. L'autorisation de chasser permet d'exercer la chasse dans un canton ; son octroi reste du ressort des cantons. Dans tous les cantons, une condition préalable est la réussite de l'examen de chasse, pour lequel la Confédération prescrira à l'avenir aux cantons les domaines d'examen suivants : protection des espèces et des habitats, protection des animaux et maniement des armes, y compris la précision du tir. Ces examens de chasse cantonaux, dont le contenu a été uniformisé, devront à l'avenir être reconnus mutuellement par les cantons.

Espèces chassables et périodes de fermeture adaptées

Enfin, les dispositions relatives aux espèces chassables et à leurs périodes de fermeture, modifiées en 2012 par une révision de l'ordonnance sur la chasse, sont transférées dans la loi et complétées : le canard des marais, la perdrix grise et le grèbe huppé doivent désormais être protégés dans la loi.

En outre, le corbeau freux doit être déclaré chassable, les périodes de fermeture du sanglier et du cormoran doivent être réduites et une période de fermeture doit être accordée à toutes les espèces indigènes.

Le traitement des espèces non indigènes doit également faire l'objet d'une nouvelle réglementation. Ainsi, par exemple, le daim, le sika et le mouflon, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une période de protection, pourront désormais être chassés toute l'année, sur la base de la stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes adoptée par le Conseil fédéral le 18 mai 2016.

Le 24 août 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la loi révisée sur la chasse. Elle durera jusqu'au 30 novembre 2016.

Source : Bund