{"id":42296,"date":"2025-11-26T15:39:38","date_gmt":"2025-11-26T14:39:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.m-q.ch\/?p=22156"},"modified":"2025-11-28T09:18:24","modified_gmt":"2025-11-28T08:18:24","slug":"cookie-banner-als-compliance-minenfeld","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.organisator.ch\/fr\/marketing\/2025-11-26\/cookie-banner-als-compliance-minenfeld\/","title":{"rendered":"Les banni\u00e8res cookies, un terrain min\u00e9 en mati\u00e8re de conformit\u00e9"},"content":{"rendered":"
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Une norme sur de nombreux sites web : accepter ou refuser les cookies. (Image : Depositphotos.com)<\/figcaption>\r\n<\/figure>\r\n

Nous connaissons tous cette op\u00e9ration plus ou moins fastidieuse qui consiste \u00e0 \u00ab d\u00e9cocher \u00bb les options relatives aux cookies. Ce qui est devenu une habitude pour les visiteurs de sites web repr\u00e9sente une charge de travail non n\u00e9gligeable pour les exploitants de ces sites. Et sur le plan juridique, les cookies sont tout sauf anodins, comme l'explique un expert ci-apr\u00e8s, d'autant plus que l'on \u00e9volue rapidement \u00e0 l'\u00e9chelle internationale sur Internet.<\/p>\r\n

Un champ de mines au-del\u00e0 du RGPD<\/strong><\/h3>\r\n

Selon l'avocat allemand sp\u00e9cialis\u00e9 dans la protection des donn\u00e9es Asmus Eggert, de nombreuses entreprises sous-estiment le fait que les violations relatives aux cookies ne sont souvent pas poursuivies en premier lieu en vertu du RGPD, mais en vertu des r\u00e9glementations ePrivacy et de leurs transpositions nationales, sans protection \u00ab guichet unique \u00bb. Ainsi, pratiquement toute autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale peut \u00eatre comp\u00e9tente d\u00e8s lors que les terminaux des utilisateurs situ\u00e9s sur son territoire sont accessibles, ind\u00e9pendamment de l'existence d'une succursale locale. Ceux qui se bercent d'une s\u00e9curit\u00e9 illusoire risquent de faire l'objet de proc\u00e9dures parall\u00e8les dans plusieurs \u00c9tats membres de l'UE.<\/p>\r\n

La non-conformit\u00e9 technique comme probl\u00e8me principal<\/strong><\/h3>\r\n

Selon Eggert, le risque principal r\u00e9side dans le d\u00e9calage entre les dispositions l\u00e9gales et le fonctionnement r\u00e9el du site web. Les erreurs fr\u00e9quentes sont l'installation de cookies non n\u00e9cessaires avant l'obtention d'un consentement effectif, des textes de consentement insuffisamment informatifs et des boutons \u00ab Tout refuser \u00bb techniquement d\u00e9fectueux ou seulement apparemment efficaces. \u00c0 cela s'ajoutent des outils de gestion du consentement mal configur\u00e9s qui, apr\u00e8s les mises \u00e0 jour, tombent discr\u00e8tement en non-conformit\u00e9 et g\u00e9n\u00e8rent ainsi du jour au lendemain un risque d'amende.<\/p>\r\n

La responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l'exploitant du site<\/strong><\/h3>\r\n

La r\u00e9f\u00e9rence au fournisseur de gestion du consentement n'aide pas en cas d'urgence, car la responsabilit\u00e9 juridique incombe toujours \u00e0 l'exploitant du site web. Dans la pratique, les probl\u00e8mes r\u00e9sultent rarement de l'outil lui-m\u00eame, mais plut\u00f4t d'une mise en \u0153uvre incorrecte, d'une cat\u00e9gorisation erron\u00e9e des cookies et d'un manque de contr\u00f4les r\u00e9guliers. Eggert recommande donc des tests de fonctionnement techniques, des modifications document\u00e9es et une r\u00e9partition claire des responsabilit\u00e9s entre la protection des donn\u00e9es, l'informatique et le marketing.<\/p>\r\n

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Asmus Eggert, expert juridique : \u00ab Quiconque ne v\u00e9rifie pas r\u00e9guli\u00e8rement sa gestion du consentement s'expose \u00e0 un risque consid\u00e9rable en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00bb. (Photo : mip Consult)<\/figcaption>\r\n<\/figure>\r\n

La transparence plut\u00f4t que les \u00ab dark patterns \u00bb<\/strong><\/h3>\r\n

Selon Eggert, la transparence n'est pas une option, mais une obligation : les utilisateurs doivent pouvoir clairement identifier les finalit\u00e9s poursuivies, les fournisseurs tiers impliqu\u00e9s et la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es. Il est n\u00e9cessaire de fournir des descriptions claires des finalit\u00e9s, des listes compl\u00e8tes des fournisseurs tiers, des boutons d'acceptation et de refus de conception \u00e9quivalente au premier niveau, ainsi qu'une option de r\u00e9tractation simple \u00e0 tout moment. Les conceptions qui poussent \u00e0 donner son consentement par le biais d'options de refus cach\u00e9es ou de boutons d'acceptation visuellement dominants peuvent remettre en question le caract\u00e8re volontaire du consentement en tant que mod\u00e8les sombres inadmissibles.<\/p>\r\n

Amendes \u00e9lev\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rence au chiffre d'affaires mondial<\/strong><\/h3>\r\n

Les risques de sanctions sont consid\u00e9rables : dans de nombreux pays, les r\u00e9gimes d'amendes en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 \u00e9lectronique sont li\u00e9s \u00e0 la notion d'entreprise telle qu'elle est d\u00e9finie dans le droit de la concurrence, de sorte que le chiffre d'affaires mondial du groupe peut \u00eatre pris en compte. Alors que le cadre allemand limite formellement \u00e0 300 000 euros les amendes pour certaines infractions li\u00e9es aux cookies, d'autres pays comme la France, l'Espagne ou l'Italie autorisent des montants nettement plus \u00e9lev\u00e9s, pouvant atteindre des sommes \u00e0 neuf chiffres ou le montant maximal pr\u00e9vu par le RGPD. Cela peut rapidement prendre des proportions existentielles, en particulier pour les plateformes internationales.<\/p>\r\n

Trois s\u00e9ries de mesures pour plus de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h3>\r\n

Eggert conseille aux entreprises d'adopter une approche structur\u00e9e en trois volets : analyse technique, r\u00e9vision du contenu et gouvernance. Il convient tout d'abord d'examiner en d\u00e9tail quels cookies, scripts et technologies de suivi sont activ\u00e9s, \u00e0 quel moment et dans quels sc\u00e9narios d\u00e9cisionnels, et si les d\u00e9cisions des utilisateurs sont respect\u00e9es de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Il faut ensuite r\u00e9diger des textes de banni\u00e8re clairs, dresser des listes compl\u00e8tes de fournisseurs tiers, placer un bouton \u00ab Refuser \u00bb bien visible et mettre en place une architecture de consentement qui permette une v\u00e9ritable libert\u00e9 de choix, soutenue par une plateforme mais accompagn\u00e9e d'un contr\u00f4le juridique et technique.<\/p>\r\n

La gouvernance continue comme programme obligatoire<\/strong><\/h3>\r\n

Pour conclure, Eggert r\u00e9clame un processus de v\u00e9rification et de contr\u00f4le permanent afin que les nouveaux outils ou les relances ne conduisent pas involontairement \u00e0 des infractions. Ceux qui peuvent prouver aux autorit\u00e9s de surveillance qu'ils ont mis en place un syst\u00e8me de v\u00e9rification et de documentation s\u00e9rieux sont nettement mieux plac\u00e9s dans la proc\u00e9dure. En revanche, ceux qui consid\u00e8rent les banni\u00e8res de cookies comme une simple obligation technique ponctuelle sont assis sur une \u00ab bombe \u00e0 retardement \u00bb en mati\u00e8re de conformit\u00e9.<\/p>\r\n

Source : mip Consult<\/a><\/em><\/p>\r\n

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R\u00e9glementation relative aux cookies en Suisse<\/h3>\r\n

Jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment, la r\u00e9glementation relative aux cookies n'\u00e9tait pas aussi claire en Suisse que dans l'UE. C'est pourquoi le PFPDT a publi\u00e9 en 2025 de nouvelles lignes directrices pour l'utilisation des cookies. Ces lignes directrices renforcent la r\u00e9glementation et s'alignent sur la situation juridique dans l'UE.<\/p>\r\n

Selon la loi suisse r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es (LPD) et la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), les cookies sont en principe autoris\u00e9s, \u00e0 condition que les utilisateurs soient inform\u00e9s de mani\u00e8re transparente sur leur nature, leur finalit\u00e9 et les possibilit\u00e9s de refus, et que leurs droits personnels ne soient pas viol\u00e9s. Les cookies n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sans consentement, tandis que les cookies non n\u00e9cessaires sont soumis \u00e0 des exigences plus strictes : selon le risque, un opt-out ou une justification fond\u00e9e sur des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes suffit, mais en cas de profilage \u00e0 haut risque ou de traitement de donn\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles, un consentement explicite (opt-in) avec des informations claires, le caract\u00e8re volontaire et la possibilit\u00e9 de r\u00e9vocation sont n\u00e9cessaires.<\/p>\r\n

Les sanctions visent en premier lieu les personnes physiques responsables ; elles peuvent aller jusqu'\u00e0 250 000 CHF, voire 50 000 CHF dans les cas moins graves, lorsque l'identification de la personne concr\u00e8tement responsable serait disproportionn\u00e9e. En outre, le PFPDT peut prendre des mesures prudentielles, telles que des injonctions visant \u00e0 modifier ou \u00e0 supprimer certaines pratiques en mati\u00e8re de suivi et de cookies.<\/p>\r\n

Sources :\u00a0<\/em><\/p>\r\n