{"id":4488,"date":"2018-11-08T08:00:35","date_gmt":"2018-11-08T07:00:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.organisator.ch\/?p=4488"},"modified":"2018-11-08T08:00:35","modified_gmt":"2018-11-08T07:00:35","slug":"qui-sera-livre-a-letranger-comme-for-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.organisator.ch\/fr\/management\/finanzen_recht\/2018-11-08\/wer-ins-ausland-liefert-behaelt-als-gerichtsstand-die-schweiz\/","title":{"rendered":"Celui qui livre \u00e0 l'\u00e9tranger conserve la Suisse comme lieu de juridiction."},"content":{"rendered":"
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Raoul Egeli : la formulation des conditions g\u00e9n\u00e9rales est compliqu\u00e9e et rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement de la comp\u00e9tence d'avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, afin d'exclure toute interpr\u00e9tation au d\u00e9triment de l'exposant. (Image : zVg)<\/figcaption><\/figure>\n

Consid\u00e9rez-le comme une loi d'airain lors de toute transaction commerciale avec un client \u00e9tranger : Le for juridique est en Suisse. Cela vaut \u00e9galement pour le commerce en ligne, qui gagne en importance \u00e0 un rythme effr\u00e9n\u00e9. Aux \u00c9tats-Unis, par exemple, il est d\u00e9j\u00e0 courant de pr\u00e9voir un for aux \u00c9tats-Unis, quel que soit le lieu o\u00f9 le client a son si\u00e8ge. En outre, il faudrait \u00e9galement pr\u00e9voir un assujettissement au droit local et, enfin, exclure l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce trait\u00e9 international, auquel la plupart des pays industrialis\u00e9s, dont la Suisse, ont adh\u00e9r\u00e9, d\u00e9finit les r\u00e8gles applicables aux achats internationaux de marchandises et s'\u00e9carte en partie du droit national. Les clauses qui \u00e9cartent son applicabilit\u00e9 sont autoris\u00e9es. Dans certains cas, il faudrait v\u00e9rifier si le droit viennois de la vente pr\u00e9sente des avantages pour le vendeur. Dans ce cas, il faudrait renoncer \u00e0 une clause d'exclusion.<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente : Toujours conserver une copie<\/h2>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne sont valables que si elles sont accept\u00e9es par les deux parties. Dans le commerce en ligne, il est courant qu'une case \u00e0 cocher portant la mention \"J'ai lu et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\" s'affiche dans la boutique en ligne avant l'ex\u00e9cution de la commande. Celles-ci doivent bien entendu \u00eatre mises \u00e0 disposition pour lecture \u00e0 cette occasion. La r\u00e8gle suivante s'applique : plus la d\u00e9claration de volont\u00e9 du client est explicite, plus la probabilit\u00e9 qu'un tribunal accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en cas de litige est grande. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour. C'est pourquoi il est recommand\u00e9 de conserver une copie de chaque version.<\/p>\n

Ce qui doit figurer dans chaque CGV<\/h2>\n

La r\u00e9daction des CGV est compliqu\u00e9e et rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement de la comp\u00e9tence d'avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, afin d'exclure toute interpr\u00e9tation au d\u00e9triment de l'\u00e9metteur. Chaque CG doit contenir<\/p>\n