{"id":6531,"date":"2020-03-31T15:21:10","date_gmt":"2020-03-31T13:21:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.organisator.ch\/?p=6531"},"modified":"2020-03-31T15:21:10","modified_gmt":"2020-03-31T13:21:10","slug":"covid-19-ueberbrueckungskredite-rechtliche-und-wirtschaftliche-folgen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.organisator.ch\/fr\/management\/finanzen_recht\/2020-03-31\/covid-19-ueberbrueckungskredite-rechtliche-und-wirtschaftliche-folgen\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dits-relais COVID-19 - cons\u00e9quences juridiques et \u00e9conomiques"},"content":{"rendered":"
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Les cr\u00e9dits-relais Covid 19 sont toutefois assortis de conditions. (Image : Pixabay.com)<\/figcaption><\/figure>\n

Une \u00e9tude de la ZHAW School of Management montre qu'\u00e0 fin mars 2020, plus de 50% des petites et moyennes entreprises de Suisse s'attendent \u00e0 rencontrer des difficult\u00e9s financi\u00e8res dans les mois \u00e0 venir. La situation est grave. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 le 26 mars 2020 l'ordonnance COVID-19 sur le cautionnement solidaire. Celle-ci permet aux entreprises concern\u00e9es d'acc\u00e9der rapidement et facilement \u00e0 des liquidit\u00e9s. Les cr\u00e9dits-relais COVID-19 correspondants sont appr\u00e9ci\u00e9s, plusieurs dizaines de milliers de demandes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Les entreprises seraient toutefois bien avis\u00e9es d'examiner attentivement les cons\u00e9quences juridiques et \u00e9conomiques (\u00e0 long terme) de ces cr\u00e9dits.<\/p>\n

Les cr\u00e9dits-relais COVID-19 peuvent conduire au surendettement <\/strong><\/h2>\n

Les cr\u00e9dits COVID-19 peuvent signifier non seulement le sauvetage, mais aussi la faillite d'une entreprise. L'art. 725 CO pr\u00e9voit que le conseil d'administration doit imm\u00e9diatement informer le juge en cas de surendettement av\u00e9r\u00e9 du bilan. S'il omet de le faire, il peut \u00eatre tenu pour responsable du dommage r\u00e9sultant de l'obstruction \u00e0 la faillite. Alors que les cr\u00e9dits COVID-19 inf\u00e9rieurs \u00e0 0,5 million de francs n'ont pas d'incidence sur le bilan jusqu'au 31 mars 2022, les pr\u00eats sup\u00e9rieurs \u00e0 0,5 million de francs doivent \u00eatre int\u00e9gralement comptabilis\u00e9s comme des fonds de tiers. Cela peut avoir pour cons\u00e9quence que les pr\u00eats contract\u00e9s - avec les corrections de valeur et les provisions \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires dans le cadre de COVID-19 - conduisent \u00e0 un surendettement \u00e0 court ou moyen terme.<\/p>\n

Les entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9 leurs activit\u00e9s commerciales par des cr\u00e9dits par le pass\u00e9 risquent d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9es en faillite en contractant le cr\u00e9dit COVID-19. Cela peut entra\u00eener non seulement la disparition de l'entreprise, mais aussi la responsabilit\u00e9 personnelle du conseil d'administration. Une planification minutieuse des liquidit\u00e9s et une analyse du bilan sont donc imp\u00e9ratives pour \u00e9viter la faillite \u00e0 long terme malgr\u00e9 le cr\u00e9dit-relais. Des indices laissent penser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu ce probl\u00e8me et qu'il va adapter l'ordonnance en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Les cr\u00e9dits-relais COVID-19 limitent la libert\u00e9 d'action des entreprises <\/strong><\/h2>\n

L'octroi de cr\u00e9dits COVID-19 est certes rapide et simple, mais il est soumis \u00e0 des conditions. Ainsi, l'ordonnance stipule que pendant la dur\u00e9e du cr\u00e9dit, la distribution de dividendes et de tanti\u00e8mes, l'octroi de pr\u00eats d'actifs ou le refinancement de pr\u00eats priv\u00e9s ou d'actionnaires sont exclus. Le remboursement de pr\u00eats d'actionnaires (y compris ceux qui sont comptabilis\u00e9s en compte courant) n'est donc pas autoris\u00e9 pendant la dur\u00e9e du pr\u00eat. De m\u00eame, le transfert du montant du cr\u00e9dit \u00e0 une personne li\u00e9e \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante \u00e0 l'\u00e9tranger n'est pas autoris\u00e9. Toute personne ne respectant pas cette r\u00e8gle peut \u00eatre poursuivie p\u00e9nalement.<\/p>\n

Avant d'emprunter : examiner la situation et les alternatives \u00a0<\/strong><\/h2>\n

Le cr\u00e9dit COVID-19, con\u00e7u comme une injection de liquidit\u00e9s \u00e0 court terme, peut avoir de graves cons\u00e9quences \u00e0 long terme. Les entreprises ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir calmement aux points suivants :<\/p>\n